Conflit social : La Cegelec
Mises à part les revendications aberrantes des ouvriers de la Cegelec qui sont irrecevables, comme par exemple d’avoir le même salaire que les cadres, ou encore d’avoir une direction « polynésienne », il y en a certaines qui méritent d’être analysées. En période de crise sociale, il est bon de rappeler les droits de chaque partie en course. Il est nécessaire de comprendre la complexité du système de licenciement avant d’en débattre ultérieurement.
Il faut savoir que l’entreprise, dans le droit du travail, a le choix de licencier des employés sous condition économique défavorable. Tout le monde connaît cette clause, c’est le licenciement économique. C’est l’article L321-1 du code du travail qui définit le licenciement économique. Ce licenciement amène les parties à contracter un accord sur la réinsertion, ou la réorientation des employés licenciés, au pire des cas des dommages et intérêts. Il faut savoir que les chiffres peuvent être bons pour le moment mais que la conjoncture économique et l’idée de ce que l’avenir nous réserve peuvent être une raison suffisante à un licenciement économique. C’est l’arrêt n° 28 du 11 janvier 2006 (jurisprudence récente) dit « l’arrêt page jaune » qui stipule:
« (…)Attendu, cependant, que la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et que répond à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économique à la date du licenciement ; (…) la cour d’appel a violé les textes susvisés»
Ce qui signifie qu’un plan de licenciement économique n’est pas forcément du à de mauvais résultat au jour du licenciement. Grosso modo, avant cet arrêt, la cour de cassation considérait le licenciement économique comme dernier recours face à une situation économique rude, un sacrifice de certains employés pour pouvoir respirer. Pour les sceptiques, la Polynésie française, au sein de son droit du travail, a modifié la délibération n° 91.002 AT du 16 janvier 1991, je cite :
« Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression d’emploi ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses, ou à des mutations technologiques ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou encore à la cessation de l’activité de l’entreprise. »
C’est sur cette disposition que les employés de la Cegelec, demandant au Directeur général Monsieur AULAS, le livre des comptes de l’entreprise, butent. Même si celui-ci acceptait de rendre publics les chiffres de son entreprise, une simple preuve de la vision pessimiste de l’avenir pourraient lui faire valoir le droit de licencier, économiquement parlant, des ouvriers.
Nous savons qu’au départ, 43 licenciements devaient être prononcés à l’égard des employés de la Cegelec. Aujourd’hui, grâce à l’aide du gouvernement, sur les 43 licenciés prévus, 13 cas ont déjà été réglés (soit par des départs à la retraite, soit par des reclassements dans d’autres entreprises) et 10 à 12 cas sont engagés dans un processus favorable. Il en reste donc 20. Cependant beaucoup d’entre eux ne pourront pas profiter des mesures, car ils n’ont pas engagé de discutions préalable avec l’employeur. Cela fait quand même un taux de 50% de personnes reclassées. Les 20 autres auraient du faire valoir leur droit en engageant des discussions.
Ce qui est dit n’engage que moi, je ne suis pas juriste, encore moins expert du droit du travail…
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