LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL MERITE-T-ELLE SON APPELLATION ?
Arrêtons-nous sur la taxe de développement local, car si l’Assemblée de Polynésie française a passé une journée sur ce dossier, pour un coût à la jounée que l’on peut évaluer à plus de 8 millions de F CFP, on peut considérer que la question est importante.
Voilà une taxe qui est prélevée sur les produits importés qui concurrencent directement des produits fabriqués localement et qui rapporte, selon le Vice-Président, plus de 2 milliards de F CFP au budget du Pays.
Formellement, ce sont les importateurs qui la payent, mais ils la répercutent illico presto sur les consommateurs que nous sommes.
Rappelons-nous l’affaire des eaux minérales importées qui étaient injustement taxées pour protéger les eaux de source locales : le tribunal administratif a d’ailleurs donné raison aux importateurs. Mais pendant le prélèvement de la taxe, les importateurs d’eaux minérales - pas fous- avaient répercuté la taxe sur les prix à la consommation finale. C’est donc une taxe inflationniste qui hausse le prix des produits importés, qui maintient élevés les prix des produits locaux équivalents et qui permet aux producteurs locaux de vivre tranquillement à l’abri d’une concurrence trop forte grâce à cette protection octroyée par la communauté, c’est à dire nous tous.
Mais cette taxe sert-elle au développement économique ? Mérite-t-elle son appellation ?
Par définition, si elle tombe dans le budget général du Pays, il est difficile de répondre précisément à cette question.
On peut approcher le problème de manière indirecte : le gouvernement consacre-t-il deux milliards de F CFP au développement de nos entreprises pour qu’elles soient plus compétitives ou pour qu’elles exportent plus ? Ou sert-elle à assurer - au moins pour une grande part - le train de vie de notre gouvernement et de notre administration ?
Malheureusement, les aides directes aux entreprises octroyées par le Pays sont très loin de ce montant de 2 milliards de F CFP. C’est Hiro TEFAARERE, lors de son passage éphémère au Ministère des entreprises, qui en a fait la démonstration. Il souhaitait, en ce qui le concerne, que la totalité du montant de la TDL soit affectée au développement des entreprises. Il avait des projets dans ce sens, mais le président du Pays ne lui a pas donné l’opportunité de les mettre en oeuvre et celà a d’ailleurs été l’une des causes de sa démission. On peut effectivement se dire que tant qu’à aider les entreprises avec cette taxe, il vaut mieux les aider utilement.A moins qu’une aide vraiment utile aux entreprises (à moyen et long terme) et aux consommateurs ( à court, moyen et long terme) soit justement la suppression de cette taxe…
L’association Te Tia Ara, de son côté, souhaite que la taxe de développement local ne soit instaurée en faveur des entreprises locales que pour une durée limitée, ceci pour qu’elle soit effectivement incitées, pendant le temps de la protection, à être plus compétitives et à améliorer la qualité de leurs produits.
De manière plus générale, on peut se poser la question : cette taxe de développement local atteint-elle la finalité qu’elle énonce dans son intitulé ? N’empêche-t-elle pas au contraire, par son caractère permanent, les entreprises locales qui en bénéficient, de se moderniser et de s’améliorer ? Ne peut-on pas aider les entreprises sans le prélèvement de cette taxe, grâce à nos importantes recettes dégagées par la TVA et les droits de douane ? Les consommateurs ne payent-ils pas, en fait, la préservation artificielle de quelques centaines d’emplois dans ces entreprises ? Est-ce le prix à payer pour un traitement social particulier du chômage, à savoir l’enrichissement à bon compte des quelques dizaines d’entrepreneurs bénéficiant de cette mesure et qui se réfugient, avec la complicité de leurs “syndicats-maison”, derrière les emplois salariés créés ou maintenus par leurs entreprises ? Mais à quel prix pour nous consommateurs ?
Le débat mériterait d’être tranché une fois pour toutes en commettant un rapport d’expert indépendant sur les coûts et les avantages de cette mesure pour la collectivité.
Je crois bien, malheureusement, que la conclusion sera celle-la : elle permet aux entreprises locales de subsister artificiellement en nous faisant payer, à nous consommateurs, le coût de cette protection de manière exorbitante.
Le jeu en vaut-il donc la chandelle ?
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Commentaires
corrige-moi si je me trompe mais tu rejoins l’idée libéraliste de wakrap qui voudrait la voir supprimée tout de suite, purement et simplement. d’ailleurs, il cite en exemple les pays de l’Est alors que nos configurations économiques sont différentes.
je pense que cette tdl est mal appliquée mais je ne pense pas qu’il faille la liquider tout de suite car, à l’inverse, cela provoquerait la fermeture de certaines entreprises non concurrentielles à ce jour sans cette tdl justement.
Certes, des mesures en faveur de l’investissement seraient plus intéressantes mais bien sûr pas des mesures générales dans lesquelles on met tout le monde. Mais pourquoi ne pas allier les deux mesures ? diminution de la tdl en ciblant les secteurs qui seraient concernés et proposer des subventions d’investissements mais avec obligations et suivi des entreprises sur 4-5 ans (délivrance de ladite suvention au fur et à mesure des investissements et après examen des dossiers) … ?
Le problème, etetera, c’est qu’il faut faire des choix, car, pour prolonger ce que dit lebop, c’est que, on protège, par définition, des activités non viables, car elles ne peuvent pas affronter la concurrence extérieure. Première question :seront-elles viables un jour ? Si oui quand ? D’où la proposition de Tia Ara de fixer un terme à la protection : 5 ans ? 10 ans ? 15 ans ? L’avantage de cette proposition, c’est que les patrons concernés vont s’efforcer d’être meilleurs, de s’améliorer, d’être plus productifs, de faire des produits de meilleure qualité…et, à l’issue de cette période, peut être, être compétitifs ou au moins,d’avoir besoin d’une protection moindre. Dans ce cas là, la taxe de développement local pourrait être réduite, à défaut d’être supprimée complètement. Les consommateurs que nous sommes sont gagnants, à terme, grâce à cette logique "vertueuse".
Si les entrepreneurs concernés ont la certitude que la protection est permanente, pourquoi voudrais-tu qu’il fasse des efforts ?
Ils risquent au contraire de se laisser vivre et, nous, on payera ad vitam leur rente de situation confortable.
Seconde question : notre argent de consommateurs est utilisé à payer des produits locaux beaucoup trop chers. Cet argent ne serait-il pas mieux dépensé pour des produits ou des services qui ne sont pas protégés : tourisme dans les iles, diverses prestations de services, remboursements d’emprunts (maison, équipement ménager..) ou pour d’autres psotes de dépenses incontournables ou utiles :vêtements, essence,formation, culture, voyages…
Dans ce cas là, en payant un "surprix" pour acheter les produits protégés, on gaspille une partie de notre argent qu’on pourrait consacrer à autre chose. Est-ce normal ?
En fait, on perd sur deux tableaux :
1) on paye une taxe qui rapporte deux milliards au pays ;
2) on paye des produits à un prix plus élevé que le prix "normal" ( en cas d’importation de ces produits sans TDL).On peut facilement évaluer le "surprix" payé par les consommateurs polynésiens à au moins deux milliards de francs supplémentaires.
Au total, la protection de ces activités coûte, en fait, aux consommateurs polynésiens au moins 4 milliards de F CFP, soit l’équivalent de 2220 emplois de SMIGARDS à temps plein sur toute une année !!!
Donc la question fondamentale est : n’est-il pas plus économique pour la collectivité de payer progressivement aux salariés de ces activités une "prime de reconversion" pour les inciter à aller travailler dans des activités qui ne sont pas protégées ( tourisme, services, transport…) ou à créer leur activité, plutôt que de protéger ad vitam des activités qui nous coûtent 4 milliards de F CFP par an ?
Je pense que c’est nettement plus souhaitable.
Mais il est vrai que les consommateurs ne sont pas encore un groupe de pression important. Les entrepreneurs qui bénéficient de la protection, leurs salariés et leurs syndicats sont, eux, plus puissants et savent se faire entendre…
tu as dit le bon mot : progressivement !
la tdl actuelle a des effets pervers que je ne méconnais pas et je suis peu encline aux aides en tous genres comme cela se pratique, même en France d’ailleurs. Même en ayant un groupe de pression important, on n’obtient pas toujours gain de cause : regarde les problèmes avec internet et la téléphonie mobile. On se fait toujours avoir parce que le ministre machin a pour conjoint le … vp ou pdg de la boite bidule, filiale de la société trucmuch …
Il m’a semblé intéressant de rappeler les propositions du Fetia Api en ce qui concerne la Taxe de développement local lors de la campagne électorale de 2004.
"Les pouvoirs publics polynésiens se doivent de soutenir les productions locales, tout en se méfiant de la tentation de substituer systématiquement aux produits importés des produits fabriqués localement, car sur certains produits, nous ne pouvons rivaliser avec les coûts de production beaucoup plus faibles de certains pays et ce malgré les coûts du transport.
Cependant, la Taxe de Développement Local (TDL) constitue une barrière protectionniste pas toujours efficace parce que appliquée quelquefois mal à propos et non dissuasive. L’exemple les "more" et autres matières servant aux costumes de danse traditionnelle est significatif : les matières premières sont de plus en plus difficiles à trouver, la production n’est pas organisée et la qualité n’est pas toujours au rendez-vous.
La logique économique voudrait que la TDL soit transitoire et ses recettes utilisées à aider la production locale à développer son savoir-faire, pour être plus compétitive. Une formation ou une assistance aux artisans à la création, à la gestion et à la détermination des prix de vente est indispensable.
Nécessaires dans un premier temps, les barrières douanières protectionnistes ne doivent pas être la panacée, nous devons parallèlement être plus offensifs dans la promotion de notre production locale. Un dialogue avec les importateurs sur les possibilités de produire localement certaines de leurs importations doit être mené en prévoyant des compensations en contrepartie (aides, exonérations…).
Le gouvernement doit également donner l’exemple et se fournir localement, en biens ou en prestations de service, pour son administration.
Sur des créneaux tels que les produits de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’artisanat… une meilleure organisation de la production, du stockage, de la distribution permettrait de gagner en compétitivité. Les pouvoirs publics peuvent y contribuer.
La qualité de nos produits typiques, naturels ou transformés (fruits tropicaux, fleurs, nono, perle, nacre…) doit nous inciter à miser davantage sur les productions à l’exportation. Pour améliorer l’équilibre de notre balance commerciale, le Fetia api estime qu’il faut consacrer davantage de moyens publics à développer ce qu’on sait bien faire.
Un domaine est aussi très nettement sous-exploité en Polynésie française, celui de l’agroalimentaire. Il est anormal que l’on importe des schips, purées mousseline et autres sous-produits de la pomme de terre, ou encore des produits de la "quatrième gamme" tels que salade prête à l’emploi, carotte ou céleris râpés (emballés hermétiquement sous gaz neutre)."
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