L7 : l’article de la discorde
A l’heure où les hommes politiques continuent de tomber dans les filets de la Justice, les citoyens eux emplissent de nouvelles fonctions. Il réalise leur devoir de bon citoyen, jusqu’à s’opposer à une justice imparfaite à leur yeux.
Yves CONROY, notre citoyen exemplaire, continue de parfaire son discours face à une Justice qui lui répond par le silence. Notre citoyen modèle poursuit son combat contre une justice à géométrie variable et tente résoudre le vide juridique qui plane au dessus de ce fameux article L7 du code électoral. Le cas Emile VERNAUDON est directement visé. En réalité, ce vide juridique n’est pas nouveau. Il a alimenté toutes les polémiques qui ont accompagné l’affaire Juppé.
Emile VERNAUDON a été épargné comme Alain JUPPE de l’application automatique de l’article L7 de la loi électorale de 1995. En effet condamné par l’article 432-12 du Code pénal pour prise illégale d’intérêt, Emile VERNAUDON aurait dû être condamné automatiquement par l’article L7 et par les articles 432-17 et 131-26 du Code pénal, c’est-à-dire une privation de son droit civique et une inéligibilité pendant un an à titre de peines complémentaires.
L’article L7 lui dit : “ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16 du Code Pénal (..)”.. L’article 130 de la loi organique de 1995 peut doubler la peine.
Néanmoins l’article 132-21, paragraphe 1 mentionne que toutes interdictions de droits civiques ne peuvent résulter d’une condamnation pénale. A l’alinéa 2, l’article précise qu’un juge peut écarter l’application automatique de l’article L7. Néanmoins l’article L7 dérogeant au code pénal (étant une loi électorale) et donc n’est pas contraint en principe par l’article 132-21 alinéa 1. Mais le juge peut, en vertu du même article 132-21 alinéa 2, ne pas inscrire sa condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire (accessible par l’administration) et rendre l’application de l’article L7 impossible. Emile a bénéficié de ce flou juridique.
A ce titre le plébiscite de Yves CONROY ne trouvera pas écho chez Mme la Haut Commissaire à propos de l’affaire Emile VERNAUDON. La décision est légale et a déjà fait jurisprudence. En effet, Mr Yves CONROY a été condamné en 2002 en vertu de l’article 128 de la loi Organique du code électoral, dû à la violation de l’article L-52-12 du même code électoral et n’a semble pas bénéficié de la clémence du conseil constitutionel. Téléchargez ici la décision du conseil constitutionnel. Mr CONROY, une Justice juste n’est pas une justice égale !
Néanmoins l’article L7, émanant d’une loi électorale donc plus spécifique qu’une loi pénale s’impose normalement de facto face à une loi dite « générale ». Mais l’article 132-21 rend l’article L7 stérile.
- Tout l’enjeu revient à définir laquelle des deux lois priment sur l’autre ? Doit-on appliquer automatiquement l’article L7, plus récent (datant de la loi de 1995), ou doit-on se tenir à la loi générale et l’article 132-21 du code pénal ?
Les juges de la cour de Versailles ont reconnu la supériorité légale de l’article 132-21 en vertu de l’autonomie décisionelle du juge.
Pour le cas Nicole BOUTEAU, c’est le commissaire du gouvernement (magistrat au conseil d’Etat) qui légiférera sur son sort, en vertu de l’application ou non de l’article L7. N’étant pas considéré comme un parti politique à défaut de posséder un mandataire financier, No Oe Te Nunaa a été condamné par l’article L.52-8 du code électoral, décrétant les dons privés autres que émanant de partis politiques comme interdit. Le parti plaide la bonne foi, en déclarant que ses comptes étaient validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et soutient qu’il n’a jamais reçu de courrier attestant de l’irrégularité de ses comptes.
- Feuilleton à suivre, le conseil d’Etat sera-t-il clément ou appliquera malgré tout l’article L7 dans sa pure forme ?
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Commentaires
Yve CONROY, un citoyen exemplaire ? A voir..
Je crois savoir que son passé de chef d’entreprise n’est pas particulièrement exemplaire.
Eh puis, où travaillait-il récemment ? Sur décision de qui ?
Encore un qui s’est transformé en Don quichotte qui combat les moulins à vent. Dans quel but ?
Merci pour ton commentaire Daniel. Mais il fallait le comprendre sur un ton ironique "ce citoyen exemplaire".
COmme tu as vu à la suite de la note, je ne fais pas son apologie.
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